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Conditions Générales de Vente
Date de mise à jour le 29/08/2022
N° SIRET : 42279781100037
N° d’exploitation FR 02074031
Siège social :
5 route départementale 1044
02800 Bertaucourt Epourdon
Article 1. Objet
La roucoulade propose à la vente sur le site Internet https://la-roucoulade.onlc.fr (ci-après désigné le « Site Internet ») œufs pour mettre à couver (ci-après désignés les « Produits »). LA ROUCOULADE propose des œufs à mettre à couver sur son site internet, uniquement disponibles pour une vente sur place, ou expédier sur demande du client à ses risques et périls et à ses frais.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de LA Roucoulade et de ses clients internautes (ci-après dénommés « Le Client »), dans le cadre des achats effectués par ces derniers sur le Site Internet.
Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux consommateurs.
En achetant des oeufs via le Site Internet LA ROUCOULADE, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les œufs qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande en ligne signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA ROUCOULADE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
En cas de modification des présentes CGV, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande est applicable au Client.
Article 2. Modalités des offres en ligne
2.1 : Nature et présentation des offres
LA Roucoulade s'efforce de présenter au Client sur le Site Internet les caractéristiques essentielles des oeufs qui y sont proposés à la vente
Les reproducteurs d’oeufs proposés à la vente sur le Site internet sont individuellement désignés par une fiche descriptive de leurs caractéristiques et sont généralement identifiés à l’aide d’une photographie. Les photographies sont fournies par LA ROUCOULADE à titre d’illustration indicative et ne revêtent pas de caractère contractuel. Concernant spécifiquement les photographies mises en ligne sur le Site internet pour désigner les producteurs d’oeufs, l’attention du Client est spécifiquement attirée sur le fait que l’apparence de certains Animaux peut varier en fonction de leur âge et des saisons, la fiche descriptive de l’Animal concerné mentionnant alors expressément si celui-ci conserve son apparence caractéristique toute l’année.
2.2 : Durée de validité
Les offres relatives aux œufs sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne sur le Site Internet.
LA ROUCOULADE se réserve le droit de modifier les prix de ses œufs à tout moment, dès lors les conditions tarifaires applicables aux oeufs commandés seront celles mises en ligne lors de l’enregistrement de la commande.
2.3 : Étendue territoriale
Les oeufs sont proposés à la vente pour les seuls achats en ligne expédiés en France continentale. Les commandes de Produits à destination de la Corse, des DOM, TOM, COM, de la Belgique et de l’étranger ne sont pas directement éligibles aux achats en ligne sur le Site Internet et doivent faire l’objet d’une procédure de demande de devis.
2.4 : Tarifs
Les prix œufs indiqués sur le Site Internet s’entendent en Euro, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison.
Pour les oeufs, le montant des frais de port et des emballages spécifiques est précisé séparément au Client avant le paiement de la commande et la confirmation définitive.
2.5 : Disponibilité
Les oeufs proposés à la vente LA ROUCOULADE sont limités aux stocks disponibles.
Article 3. Commande
3.1 : Processus de commande en ligne
Pour passer commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter.
Le Client passe commande auprès de LA ROUCOULADE selon la procédure suivante :
3.1.1. Commande de Produits :
- Le Client sélectionne les oeufs qu’il souhaite commander sur le Site Internet en les ajoutant à son « Panier » ;
- Une fois son « Panier » composé, le Client clique sur l’onglet « Valider ma Commande » ;
- Le Client doit ensuite renseigner les informations relatives à la commande, à savoir l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, puis cliquer sur l’onglet « Continuer » ;
- Le Client choisit ensuite le “Mode de livraison” souhaité et clique sur “Continuer”
- Le Client choisit ensuite le mode de paiement de sa commande en choisissant parmi les modalités de paiement suivantes : PayPal ou carte bancaire.
- Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma Commande », après avoir expressément accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
- Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la commande du Client, LA ROUCOULADE en accuse réception par e-mail, présentant le numéro attribué à la commande et le récapitulatif de cette dernière. La commande en ligne du Client n’emporte pas conclusion du contrat de vente. Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la réception par LA ROUCOULADE du paiement de la commande selon les modalités décrites ci-avant. Le Client est prévenu par email du départ de la commande, le numéro de colisage sera fourni à la demande.
Article 4. Livraison et réclamation
4.1 : Conditions de livraison propres aux Produits
Le Client détermine l’adresse du lieu de livraison.
Pour l’acheminement des oeufs jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client, LA ROUCOULADE fera appel au transporteur de son choix.
Le Client devra s’assurer d’être présent ou représenté par un tiers dûment mandaté lors de la livraison. En cas d’absence du Client ou du tiers par lui mandaté, le transporteur laisse un avis de passage invitant le Client à se mettre en rapport avec ses services pour prévoir d’autres modalités de livraison. Le colis sera renvoyé à LA ROUCOULADE si aucun contact n’est pris par le Client avec le transporteur. Il est entendu que LA ROUCOULADE ne prendra pas en charge les frais d’expédition dans le cas où le Client souhaite être à nouveau livré.
Lors de la livraison, le Client doit vérifier l’état de l’emballage de chacun des oeufs livrés et le nombre dœufs à leur réception, en présence du livreur. Le Client doit signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client. Le nom et la nature du dommage doivent être précis (par exemple : “oeuf cassé”). Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, n’est pas nécessairement susceptible d’être interprétée comme une réserve manuscrite.
Si le Client constate que des oeufs sont manquants ou abîmés, il doit adresser une réclamation à LA ROUCOULADE dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, par e-mail à l’adresse oeufslaroucoulade@gmail.com confirmé par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées indiquées à l’article 8 des présentes.
Si des oeufs sont abîmés, le Client doit joindre à sa réclamation une ou plusieurs photos présentant les avaries survenues aux oeufs. Si l’emballage est abîmé, il est demandé au Client d’en informer LA ROUCOULADE dès la livraison afin de permettre à cette dernière d’exercer un éventuel recours contre le transporteur. LA ROUCOULADE procèdera après vérification des informations communiquées par le Client, à l’envoi des œufs manquants et/ou au remplacement des oeufs abîmés dans les délais spécifiés à l’article 5.2. LA ROUCOULADE aura la faculté de subordonner la livraison de nouveaux oeufs de remplacement à la réexpédition préalable par le Client des Produits abîmés faisant l’objet de sa réclamation. Le Client assumera les frais de cette réexpédition,
4.2. Délais de livraison des Produits
Pour la France continentale, les livraisons des oeufs sont effectuées dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de l’envoi au Client par LA Roucoulade d’un e-mail de confirmation de la remise de la commande au transporteur.
Pour la Belgique, le délai maximum de livraison de ladite commande est de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la mise en livraison.
Article 5. Droit de rétractation des Produits
Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs, à compter de la réception des œufs commandés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Sont expressément exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation :
Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Le Client doit retourner les oeufs, à la même adresse, dans leur emballage d’origine
Article 6. Responsabilité et garantie
Article 7. Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 8. Contacts
Pour toute question ou réclamation relative aux Produits ou à sa commande, le Client peut contacter LA ROUCOULADE aux coordonnées suivantes :
LA ROUCOULADE
5 route départementale 1044
02800 Bertaucourt Epourdon
Tél : 0781410386
Mail : œufslaroucoulade@gmail.com
Article 9. Mentions légales
Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 et L.211-16 du Code de la consommation français, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil français, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur de la consommation peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
Editeur
Monsieur Monchaux Maurice
Domicilié au 5 route départementale 1044, Bertaucourt Epourdon (02800 ) , France.
Directeur de publication
Identité non renseignée.
Hébergement
OnlineCreation SARL
61 Rue du Château d'Eau
33000 Bordeaux
France
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